Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une "requête en rectification d'erreur matérielle", aux motifs "que par suite d'une erreur matérielle, la déclaration provisionnelle

par arrêt n° 595 F-D du 27 juin 2018, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 notamment « en ce qu'il rejette

CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10042 F prononcée

Y... ; que ce dernier a déposé une requête devant la même juridiction aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugement ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification

ni de la motivation de la décision rectifiée ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait entendu fixer le montant de la pension mensuelle à la somme de 250 euros par enfant, le juge aux affaires familiales

L'omission matérielle commise, non contestée, est manifeste au regard des motivations de la décision et la décision doit être complétée sur le point évoqué par la SA Ateliers Bois» ; Alors que tout jugement

saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifiant un jugement

cette décision en disant que dans les motifs de l'arrêt la date de réception doit être fixée au 28 janvier 2003 et qu'après prise en compte des congés payés et des intempéries, il n'en résulte aucun retard

d'un tribunal sénégalais ordonnant la rectification du sexe en marge de l'acte de naissance, l'arrêt relève que cette décision, rendue le 18 mars 1998, dans un temps voisin de la découverte de la fraude

[T] [N] et Mme [P] [V], a présenté, le 9 mai 2025, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10252 du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° W 21-18.319 dans une

CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10514 F-D prononcée

, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de la décision dont la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 21 mai 1997 formée par Me Cossa, avocat de M.

de commerce, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement antérieur qui avait rejeté une demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une autre audience, a fait droit

du travail pour les exercices 1988 à 2001, l'arrêt rendu entre les parties, le 18 septembre 2008, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet

, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

Mme [X] a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant cette décision.

de la décision rectifiée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

commande ; Attendu que, pour rejeter la requête présentée par la société Beauce Gatinais automobiles (BGA) en vue d'obtenir la rectification pour cause d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 24 novembre

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement réputé contradictoire du 26 juin 1997 l'ayant condamné en son absence et de décider en conséquence que la demande de la société