que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; que le moyen formé contre des dispositions allouant une provision n'est pas recevable ; Et attendu que la cour d'appel a, dans

liées au fond, le jugement déféré a bien tranché une partie du principal dans son dispositif, Alors, d'une part, qu'une décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement

tranchant de manière définitive la contestation ; que corrélativement, la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la décision passée

Y..., l'ordonnance rendue le 28 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que chaque copropriétaire dispose des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Sur ce fondement, il appartient ainsi à M.

, en refusant aux parties les actes d'investigation complémentaires sans aucun examen du bien-fondé desdites demandes, la Cour a derechef méconnu ses pouvoirs " ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la

Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2016) et les productions

(les consorts A...) ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP B..., avoué qui les avait représentés (l'avoué) ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance

K... doit être qualifié de décision avant dire droit ; qu'il a été ainsi satisfait à l'exigence formulée par l'article 195 d'une décision au fond ou d'une décision avant dire droit dans le délai imparti

Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un jugement avant dire droit sur le fond du litige rejetant une exception de nullité et invitant les parties à conclure au fond, le juge

d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris