C... ; que le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de licenciement a été prise par le chef d'entreprise et que le recrutement de travailleurs temporaires a été effectué pour pallier à la réduction d'effectif décidée par le seul employeur, que la décision

Le ministère public, les parties civiles ainsi que Mme [C] ont relevé appel du jugement.

C..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Fanny Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

interrogé sur le fond ; qu'en l'absence d'interrogatoire portant sur les faits à propos desquels l'intéressé n'avait pas été entendu, il a été porté atteinte aux droits de la défense ; qu'ainsi l'arrêt

, qu'il a été entendu comme témoin en dépit des charges relevées contre lui, et, d'autre part, que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire pour procéder à ces auditions, ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

du salarié définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : "appel total du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes, section activités diverses (départage section), rendu le

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; " alors, de troisième part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Nicolas C..., Mme Marie Dorothée Y..., épouse C..., Mme Ana Rosa Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné

d'enfant fait défaut lorsque le prévenu peut se prévaloir d'une décision de justice, exécutoire de plein droit, en vertu de laquelle l'intéressé n'est pas tenu de remettre l'enfant à la partie civile

légitime et un intérêt personnel, et non du simple fait que le dirigeant social ne sert pas à plein les intérêts de l'actionnaire majoritaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence

T..., alors premier ministre, puis son directeur de campagne ; que par ordonnance du 27 juin 2014, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de MM.

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déposée par la partie civile le 7 janvier 1994 et elle a été entendue le 25 janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3;

dissolution de leur mariage et à l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Damas ayant confirmé cette décision.