Y... a interjeté appel de cette décision ; qu'autorisé par ordonnance du 7 mai 1996, il a fait assigner pour l'audience fixée au 3 juin 1996 à 8 heures 30 son ex-épouse le 17 mai 1996, l'acte ayant été

d'appel, l'appel relevé le 7 novembre 2014 est irrecevable comme tardif » (arrêt pages 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 659 du code de procédure

que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause même en appel ; qu'en jugeant que la demande du salarié relative aux "stocks options" était irrecevable dès lors

constatation la prétendue fictivité de I'emploi d'Olivier X..., sans retenir aucun autre élément qui pourrait fonder la déclaration de culpabilité des prévenus, la cour d'appel a renversé la charge de

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2 ) alors qu'en se bornant à retenir que Michel X... n'avait pas eu conscience de l'inexactitude matérielle des faits qu'il a consigné dans son compte-rendu

la société Miro irrecevable en sa constitution de partie civile et débouté cette dernière de sa demande ; "aux motifs que, si l'élément matériel n'était pas contesté, l'élément intentionnel restait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer qu'il avait formée et écarté

réformant le jugement a dit irrecevables les demandes de Simvest ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Simvest fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

sans relever les manoeuvres qu'il aurait accomplies pour corroborer ces indications mensongères, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2) alors qu'en retenant l'existence de

Y... en date du 5 mars 1986 ; qu'en le déclarant cependant irrecevable au prétexte qu'il n'avait pas été visé par l'assignation originaire et qu'il n'avait été attrait qu'en déclaration de jugement commun

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription sa demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

de prescription, et dès lors qu'il n'était pas allégué que les dépenses litigieuses mises indûment à la charge de la société figuraient dans les comptes annuels, la cour d'appel a justifié sa décision

La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours

n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

à affirmer que Jean-Paul A..., qui a reconnu qu'il avait demandé de ne pas trop le charger, avait exercé des pressions, sans caractériser celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

irrecevable l'action entreprise pour qu'il soit fait état de cette pièce pourtant essentielle car préalable à l'engagement de toutes poursuites ; qu'en se bornant à énoncer que ces éléments ne faisaient

à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.