ans auparavant ; que cette même ancienneté rend inenvisageable toute perquisition" ; "alors qu'en prononçant le non-lieu motif pris de "l'ancienneté des faits", la cour d'appel a appliqué implicitement

20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer

disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté devant le ministre du travail a donné lieu à un rejet implicite

lui payer les sommes dont elle demandait paiement à titre principal à l'UAP ; qu'au vu des dispositions contractuelles liant les parties, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 9 février 1995 a déclaré

pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

sur la lettre d'observations de l'URSSAF du 7 février 2002, qui n'est pas un jugement et n'avait aucune autorité à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que la déclaration

européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

groupe Filtral sun Planet et la société Sun Planet, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement

violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif de l'arrêt du 14 octobre 1988 ayant déclaré

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré

violation des articles 29, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de la règle "non bis in idem" et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

vérification du stock livré, et le bon de livraison portant la mention "sous réserve de renseignements"; qu'elle avait également invoqué dans ses conclusions (signifiées le 20 janvier 1994) les déclarations

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1992), d'avoir décidé que la clôture de l'instruction était intervenue le 7 octobre 1991 et déclaré

l'état futur d'achèvement ; que des désordres affectant des parties communes étant apparus, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet 1831, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., qui était responsable du parc automobile à la mairie de Goussainville, et qui, à ce titre, s'occupait de l'entretien et des réparations des véhicules, a notamment déclaré lors de la confrontation

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.