l'article 2105 du Code civil, décider que le prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre

d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

euro ne constituait pas une contestation, et que le créancier avait donc pu s'opposer volontairement à la proposition de rejet de sa créance, après l'expiration du délai de 30 jours, la cour d'appel,

valoir sur sa créance ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre M.

et constaté l'extinction de ses créances alors selon le moyen : 1 ) que ni le débiteur ni le représentant des créanciers n'avait contesté que le préposé de la banque ayant procédé à la déclaration

créance de la banque, cependant qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'oblige le créancier du conjoint in bonis à déclarer sa créance, ni dès lors, n'autorise le juge à constater une quelconque

hypothécaires si bien qu'en jugeant que le tribunal avait à bon droit préféré la créance hypothécaire à la créance de frais de procédure sur le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel

de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture

grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception invoquée par la société Vorwerk aux motifs, selon le pourvoi, que le défaut de production dans le délai légal ne pouvait être opposé à la société Vorwerk,

LA SCI, QU'EN L'ABSENCE DE DROIT DE RETENTION, LE CREANCIER BENEFICIANT D'UN DROIT DE NANTISSEMENT SUR UNE CREANCE NE PEUT SE FAIRE ATTRIBUER JUDICIAIREMENT LA CREANCE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES

qui serait intervenue au profit de son soi-disant créancier, a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de l'original de cet acte lorsque ne sont versés aux débats que des extraits d'une copie

été cédée ; qu'il suffit donc que l'acte de signification contienne la nature de la convention, le changement de créancier, le nom de celui-ci et la créance cédée ; qu'en l'espèce le cessionnaire qui

les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article

, en l'absence de toute chance, pour le créancier, d'être payé, fût-ce partiellement, par le séquestre, l'arrêt retient, d'une part, que la perte de chance alléguée devait être calculée sur la base de

correspondante étant inscrite sur l'état des créances d'ores et déjà vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers et le règlement

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix " ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance peut être effectuée par les organes habilités

des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

de l'article 42 de cette loi, que l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 précise que les productions du Trésor sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non encore établis et

de production en temps utile d'une créance, les juges du fond doivent rechercher si la défaillance du créancier n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la banque avait fait valoir dans des conclusions

, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé de la forclusion encourue le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris, qui n'avait pas produit au passif dans le délai légal une créance