de licenciement et d'indemnité pour défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié

en déduisant que la société Pafex France pouvait même retirer un client du portefeuille de clientèle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige

de la banque, directeur d'agence, responsable des comptes ouverts dans son établissement ; les détournements ont été commis par le salarié à partir de divers comptes et du coffre ouvert au nom de son

Z..., salarié témoin de la rixe, ainsi que la décision rendue le 18 mai 2004 par le ministre du travail et de l'emploi sur le recours hiérarchique intenté contre la décision de l'inspecteur du travail

Il s'agit bien d'un élément de salaire qui a été retiré sans observance d'un délai de prévenance. Les salariés perçoivent la prime d'assiduité en élément de salaire dans leur rémunération.

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de démission la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 janvier 2001), la société Groupe Volkswagen France ayant retiré

X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'habilitation APRS avait été définitivement retirée le 14 septembre 2005 à M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° K 16-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Le tribunal a déclaré le constat inopposable aux personnes physiques citées dans les motifs de sa décision (en p. 8 et 9).

CONTRE LA DECISION DE RETRAIT ; ALORS SURTOUT QUE LE SALARIE PROTEGE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION CREATRICE DE DROITS EST ET RESTE EN L'ETAT SALARIE DE L'ENTREPRISE, JUSQU'A

unique de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la décision

A MOINS QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE QU'IL A ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, AU MOINS 1 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE PAR

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

[M] énonçant que ce dernier « a retiré la marchandise au sein de … (son agence) le 29 novembre 2013 à son propre nom et sans verser de règlement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q....

sa plainte ; que, le 18 mars 1986, Mme Y... a donné sa démission, par écrit, au directeur de la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée