ne sont pas établis ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a constaté que la dénonciation

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

de fait laissant présumer le harcèlement; que la première dénonciation aurait été faite lors de l'entretien du 3 juin 2014 avec Messieurs A... et U..., ce qui est faux sauf à considérer que la contestation

Z... conteste les griefs allégués par Maitre Danièle A... en faisant valoir que le client VINCI ENERGIES faisait partie du portefeuille de la clientèle développée en commun durant la collaboration entre

ces jours-ci le contrat avec Coved pour faute lourde en regard du contrat de partenariat » ; que le premier juge, sans nier le dénigrement opéré, a estimé disproportionnée la mesure d'interdiction ainsi

J'ai toujours entretenu de bonnes relations avec elle " ; que force est en effet de constater que Mme X... ne verse aux débats aucune attestation de collègues ou de clientes pouvant établir la réalité

cette agence de rattachement, que l'absence de tout remboursement des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client est situé dans la zone urbaine de l'agence de rattachement

susvisé de dénonciations, enquête et médiation, du sifflotement de M.

, alors, selon le pourvoi, qu'il viole conjointement l'article 4 du contrat, par voie de fausse application, et l'article 15 par refus d'application ; que l'article 15, dernier alinéa, du contrat, qui

" contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelque forme que ce soit

tel contact et d'accéder aux dossiers des clients postérieurement à la signature des contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

commerciaux, l'arrêt, après avoir déduit le nombre de sapins déclarés non commercialisables par un expert amiable neuf jours après leur totale réception par l'acquéreur et celui des sapins dont les clients

de travail d'atteintes à sa santé, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces atteintes ; qu'après avoir relevé que la longue période d'inter-contrat avait été dénoncée par

Y... à s'appuyer sur cet argument pour dénoncer un manquement de la société A... au titre de l'exécution de son contrat de travail ; en conséquence : le conseil de prud'hommes exerçant souverainement la

et se met ainsi en scène dans son comportement et son argumentation, y compris judiciaire ", ou encore que " le conflit social provoqué par son refus de la décision de réserver le parking aux seuls clients

clientèle commune ; que la cour d'appel a constaté que la société Pierre et Vacances avait fautivement rompu le contrat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution qualifié de mandat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drome-Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

de travail et s'est abstenu de tenir compte du contexte de rupture du contrat d'association à l'initiative de l'employeur, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du code

[R] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 7), dans le litige l'opposant à la société PPM, société à responsabilité

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave