titre du harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

tutelles avait ordonné une curatelle simple, estimant qu'à cette date, [N] [Y] pouvait conserver le maximum de ses droits, la tutelle ensuite prononcée le 7 janvier 2013 témoignant seulement d'une dégradation

des dégâts. 8.

[F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente (la Fédération). 2.

X... du chantier occupé par eux depuis le 30 Juillet 1990 ; que, se plaignant de dégradations commises sur le chantier le 22 septembre 1990 par M.

l'arrêt retient que, si les clauses du bail mettent à la charge du preneur les réparations tant locatives que d'entretien ainsi que les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, les dégâts

G... pour l'avoir, à l'occasion d'un différend portant sur un emplacement de poubelle, frappé au visage et sur le corps et pour avoir dégradé ses vêtements et son téléphone portable. 3.

sursis, ainsi qu'à verser à X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les relations professionnelles de Daniel Y..., employeur, et X..., salariée, se sont dégradées

Patricia A..., 255 740 francs; Mme X..., 142 876 francs; que si l'on compare les évolutions des émoluments des deux prévenus (Albert A... et Patricia B..., épouse A...) aux résultats financiers dégagés

condamné à une peine d'amende de 2 000 francs et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec ses fils Michaël et Jean Frédéric X... à payer 5 208,53 francs à Eric Y... en réparation des dégradations

causé ; qu'en cas de plan de cession de l'entreprise, le débiteur cédant demeure imposé au titre de la taxe professionnelle pour l'année entière, de sorte que seul le liquidateur peut solliciter un dégrèvement

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation

susvisé, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

A..., par plusieurs courriels s'agissant du harcèlement moral dont elle était victime et de la dégradation de son état de santé, il n'avait pas réagi ni pris aucune mesure propre à remédier aux difficultés

H..., outre la dégradation de son état de santé, a perdu sa qualification de pilote de ligne. Ses chances de retrouver un emploi du même niveau sont à l'évidence compromises. Il en résulte que M.

. ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Amand, contre l'arrêt n° 404 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour violences aggravées et dégradation de biens appartenant à autrui, l'a

pulvérisé un insecticide sur les bennes contenant la récolte, Alain Y... qu'il a pulvérisé de l'insecticide sur le pourtour des bennes, la conséquence évidente de ces actions volontaires ayant été de dégrader

qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant avait fait valoir et démontré qu'à peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation