; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner la société Pro Consultant Informatique à payer à M.

sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société), soutenant que cette contribution

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 2007, la société Holdar, société holding qui détenait les titres de plusieurs sociétés constituant le groupe B..., a confié à la société civile professionnelle

, de rejeter sa demande de dommages-intérêts et, la seconde, de la condamner à payer diverses sommes à la Société d'aménagement salinoise, à la société Astrid, à la société C...et à M.

du rez-de-chaussée (83m²) plus une partie du hall et du pallier, - au niveau R+1 tout l'appartement N° 3 (86m²) et une partie du pallier, - au niveau R+1 pour le surplus de l'étage (appartement N° 2 de

civile, rejette la demande de Mme F... et condamne Mmes F... et Didier, MM.

dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société bénéficiaient d'un détachement de la part de la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société

Cependant, en cours de travaux, la société Poleplus a été alertée par l'occupant de l'appartement de l'étage inférieur qui a demandé que le traitement acoustique soit pris en compte Par conséquent, la

Aux termes d'une seconde convention du 19 octobre 2010, la société I&C s'est engagée envers la société Duralex à identifier, gérer les demandes de subventions, aides ou primes (SAP) ou optimiser celles

d'appel de Lyon ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

B), dans le litige les opposant à la société SCA Tissue France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi

le litige les opposant à la société SCA Tissue France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société

dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Altran technologies soulignait qu'elle avait absorbé le 15 février 2007 la société Altior (au sein de laquelle M.

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Max PPP aux dépens ;

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et le présent arrêt vaut titre de restitution par elle de la somme payée de ce chef par la société L'Union en exécution provisoire