1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Jean-Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne, dont le siège est Place Clémenceau, 47200

(la société Interbrew), reproche aux deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1997 et 4 février 2003) d'avoir l'un, rejeté les demandes présentées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

a interjeté appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant rejeté sa demande en rétractation d'une précédente ordonnance ayant ouvert à son encontre, à la demande de la caisse

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze ; la condamne à payer à Mme X...la somme de 2 500 euros ; Dit

le remboursement du solde de l'aide personnalisée au logement qu'elle lui avait indûment versée entre le 1er mai 2000 et le 28 février 2002 ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du Procureur général

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ; Condamne la Caisse de congés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Dit que sur les diligences du procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de prise en charge par la caisse des frais de transports litigieux ; Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait au recouvrement d'une pension qui n'était due qu'à compter du

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance

attaqué ( Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est un nouvel échéancier de remboursement d'un prêt ; qu'il

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et de la

sociale ; Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole a fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône--

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est