1992 au 4 mars 1996 ; que la prévention ici retenue est donc caractérisée du 5 mars 1996 au 17 avril 1997 ; qu'il y a lieu de constater, pour le surplus, l'extinction de l'action publique par la chose jugée

Elie X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements n° 95/110 et n° 95/111 rendus le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit : 1 / de M.

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de dire qu'en l'état des sommes qu'elle avait réglées au profit de l'avocate, elle restait devoir à cette dernière la somme de 1 467,93 euros au titre des honoraires de

Claude D..., demeurant ..., 2°/ la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit

Allonnes, domicilié en cette qualité à Leclerc Allonnes, route de la Suze, 72700 Allonnes, 2°/ la société Allonnes Distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la remise en amortissement des prêts » (arrêt, p. 5 à 7) ; Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement, qu'« il ressort des pièces

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1°/ de M.

l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale est obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît devoir

Crédit pour le Bâtiment (UCB) à des conditions plus onéreuses pour réaliser l'acquisition ; que, soutenant que le refus opposé par la Sociétéénérale était abusif, et que cette banque avait manqué à son devoir

X... et auquel la cour d'appel n'avait pas crû devoir répondre ; qu'elle avait prouvé, par une attestation versée aux débats, que l'intéressé avait pris l'initiative de rompre le contrat, le 16 novembre

Guido X..., demeurant 26/11 Viale Sempione, 20020 Arese-Milan (Italie), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du syndicat des copropriétaires

est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes avait relevé, s'agissant

Cependant, d'une part, les moyens, qui ne se réfèrent à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, sont de pur droit.

ces engagements disproportionnés, alors : « 1°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la banque n'avait pas invoqué, au titre des revenus et du capital

, par adoption des motifs des premiers juges, que la société Carrefour était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif inopérant qu'elle n'avait jamais cru devoir modifier les termes

les intérêts et demandait simplement qu'ils fussent recalculés à partir du 1er mars 2013 ; que sur la base de cet échange de courriers, elle demandait aux juges d'appel de retenir que la société Sydel

à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé sur ladite action ; que dès lors que la cour d'assises a refusé de retenir au bénéfice de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 13 avril 2015, Emilie A..., née le [...], élève en classe de 6ème