du portage salarial exclusif d'un contrat de travail à l'égard de l'entreprise cliente et que l'article L. 1245-1 du code du travail qui traite de la requalification du contrat à durée

A...exploitant sous l'enseigne « L'Auberge du Ried », retenant « qu'en jugeant auparavant la rupture du contrat de travail de M.

X..., pour une durée de cinq ans un contrat d'enseigne aux termes duquel était concédé à ce dernier le droit d'exploiter son magasin sous l'enseigne "Panier sympa" moyennant le versement d'une cotisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GMA Enseigne Cora, dont le siège social est CD 31, à Moncel-les-Luneville (Meurthe-et-Moselle

, est à la charge de l'Etat et qu'elle est en principe équivalente à celle des personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant dans les mêmes conditions ; que ce principe

commerciale et respecter "la durée minimale de préavis déterminée", en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels".

[B] se fondait sur les temps d'enseignement effectivement dispensés, sans exclure que son temps d'enseignement aurait pu être plus élevé, malgré le fait qu'il soit devenu moniteur occasionnel

à l'arrêt d'avoir condamné la société Naf Naf à lui payer la seule somme de 56 195 euros au titre de la rupture abusive de la relation commerciale qui la liait à elle, alors, selon le moyen, que la durée

Castorama, qui fait partie du groupe Kingfisher au même titre que la société Brico-Dépôt, est spécialisée dans la distribution en France d'articles de bricolage et de décoration dans des magasins à enseigne

Z... " de se servir du titre de mon aïeul et de libeller l'enseigne ainsi : " Au maréchal de Praslin Duc de Choiseul " ; que la société Y... de Montargis, constituée en 1961, a pris la succession de l'activité

l'Education Nationale à l'Institut médico-professionnel "l'Etape" (I.M.P.R.O.), géré par l'Association Départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) de l'Orne, pour assurer un enseignement

Le franchiseur justifie ainsi, que la société Côte Sud 66 a pu, pendant la durée d'exécution du contrat, bénéficier d'une transmission régulière du savoir-faire de l'enseigne.

marque "Leader Price", propriété de la société SNC Distribution Leader Price, a consenti, le 16 octobre 1997, la sous-licence de cette marque à la société Financière Victor Hugo (la société FVH) pour une durée

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour l'Etablissement public local d'enseignement Gérard de Nerval.

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le bailleur pour non-respect d'une clause de non-concurrence à cesser, avec exécution provisoire et sous astreinte, toute exploitation de son camping à l'enseigne

S... le 19 octobre 2009, lequel prévoit la location du restaurant anciennement désigné sous l'enseigne [...], ce pour une durée de neuf années, soit du 1er décembre 2009 au 1er décembre 2018 ; que M.

1948 ; Attendu que, pour déroger, pendant son cours, aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée

Bernard Y..., exerçant sous l'enseigne STI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M.

de neuf ans ; que les locaux ont fait l'objet d'une souslocation au bénéfice de l'enseigne 1.2.3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Y... ", demeurant ...,