respect de la durée de cinq ans à laquelle est limitée une avance ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

qu'il a exécuté l'obligation de renseignement dont il était, en tant que vendeur, débiteur envers l'acquéreur, sans justifier qu'il a trompé, ou tenté de tromper, celui-ci par un moyen quelconque, la

un administrateur dans le cadre du redressement judiciaire d'une société sans qu'aucun détournement ne soit allégué, a, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments

de preuve soumis au débat, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a décidé à bon droit que les sociétés Polimeri, Brenntag et JB, fournisseurs professionnels successifs du

témoignages déposée par le prévenu contre les témoins entendus en première instance, ont souverainement estimé que le renvoi sollicité n'apparaissait pas nécessaire et qu'il résultait des faits et éléments

conditions particulières, lesquelles n'émanent pas de la société Fortis ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

généraux, a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué partiellement reproduites au moyen et déduites d'une appréciation souveraine des éléments

clandestin dont elle a déclaré les prévenus coupables ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments

victime une part de responsabilité ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui procèdent de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la portée des éléments

les dépositions convergentes de plusieurs témoins et les conclusions de trois expertises d'écriture dont une ordonnée par le tribunal correctionnel et affirme, par une appréciation souveraine des éléments

l'espèce desquelles elle retire la conviction de la fausseté des faits attestés ; Attendu qu'en cet état le moyen qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s'assurer que ce comité a été consulté ; que, d'autre part, les juges ont souverainement apprécié les éléments

le bâtonnier aurait-il pris le soin de calculer la TVA due sur cette somme ; Que par ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

contrairement aux prescriptions dudit permis et trois jours avant l'expiration de son délai de validité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments

la motocyclette, ait été impliqué dans l'accident en l'absence de toute manoeuvre perturbatrice de sa part ; Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine des éléments

les victimes, des indemnités propres à réparer les préjudices qui en découlent ; Que les moyens proposés, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

d'une situation irrémédiablement compromise ; Qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

des honoraires rémunérant les diligences de l'avocat, du grief tiré du défaut d'information préalable allégué, en sorte que le premier président, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

la comptabilité du comité central d'entreprise ; Que le moyen qui, sous couvert d'une insuffisance de motifs, tente vainement de remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié légalement sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, appréciant souverainement la valeur des éléments