X..., classé au 1ère échelon du niveau V, à la position I prévue à l'article 21 précité, hypothèse exclue par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel a directement violé l'article

et que c'est le CCPMA AGRICA qui avait modifié, en cours d'exécution, les modalités de calcul des prestations de prévoyance, ce qui avait conduit l'employeur à manifester son désaccord, ce dont il résultait

de la prestation principale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a exonéré la société Z... de toute responsabilité vis-à-vis des exposants, cependant qu'elle constatait que les fonds avaient été versés

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

: Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

[I], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[D] [G] avait connaissance du vice affectant l'acte de cession d'actions et qu'il était en conséquence de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général référendaire, M.

Elle prétend donc qu'ETIP lui a, au mépris de son obligation de contracter de bonne foi, dissimulé cette difficulté en fraude de ses droits.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10448 F

doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

[C], après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

[Z], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M.

la loi, a rendu la présente décision. 1.

Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

aurait, en toute hypothèse, violé les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ensemble celles de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.