Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2018), la société [...] a exploité un domaine viticole indivis avec la société [...] (ci-après société [...]). 2.

Faits et procédure 1.

X... sur la clientèle, "dont l'exploitation a été cédée à la société Coregest", le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé, ensemble des articles 9 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 août 2022, M.

de nullité de la procédure résultant du défaut d'impartialité de M.

Z... se référait en substance aux termes de l'alinéa 2 de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile selon lequel dans les 15 jours de l'acte, la personne touchée devra charger un avoué près la

Faits et procédure 1.

[J] [V], également mentionnés en qualité de donataires par l'acte rectificatif du 9 mars 2005, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation-partage du 25 août 1995, l'acte rectificatif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.932), par acte du 9 décembre 1992, D...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2017), par deux actes du 31 août 2009, M.

[V] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 13°/ que si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou

Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mars 2006, qui, pour tortures et actes de barbarie, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers

, l'arrêta violé l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de ses conclusions que M.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ; que son serment a été reçu par écrit, la lettre de serment étant annexée au dossier de la procédure ; Attendu que Raymond X... , relevant que cette pièce de la procédure ne contenait pas l'exposé

Faits et procédure 1.