de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187 et 408 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

proprement dite, ce qui suscite des déceptions pour les candidats non retenus mais que la candidature de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure

suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° N 16-10.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SARL produits fermiers de Bel Air dont il acquérait le tiers des parts et devenait le directeur commercial et technique en 1974 ; qu'après avoir été licencié le 21 décembre 1978, il reprenait des fonctions

réellement exercées par Mme Z... étaient celles d'une administratrice de théâtre alors, d'une part, que la qualification reconnue à un salarié doit correspondre aux fonctions réellement exercées par lui

Le dossier a été communiqué au procureur général.

employeur des actes facilités par ses fonctions; que l'arrêt qui a constaté que Daniel Z... avait, le 30 septembre 1988 envoyé à M.

pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République de Pau a, par réquisition du 3 avril 1995, fait procéder à une enquête sur des faits

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite

prévues à l'article D. 28 du Code de procédure pénale, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal, l'ordonnance de désignation du juge d'instruction doit contenir les mentions propres à établir

de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2005, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé

de l'assiette non pas en fonction de l'objet de la cotisation mais en fonction de la surface en ares d'autorisation d'occupation du territoire (AOT) détenue par l'ostréiculteur.