la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle

N° N 14-85.328 F-P+B N° 570 FAR 15 MARS 2016 REJET M.

N° V 15-86.351 FS-P+B N° 811 FAR 19 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M.

En cet état, la cour observe qu'à supposer que la fabrication accidentelle d'une machine contrefaisante constitue bien une faute de gestion ainsi que le prétend Maître Y...

le texte susvisé ; 3 / qu'elle a saisi les marchandises litigieuses sur le fondement des articles 38-4 et 215 bis du Code des douanes et ainsi indépendamment des dispositions de la propriété intellectuelle

application l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive précitée ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que

compte de Mme [T] et de ses revenus, et qu' "en ne réalisant aucune vérification complémentaire et en ne sollicitant d'[B] [T] aucune explication, la CRCAMT 31 et la BNP Paribas ont commis chacune une faute

n'évoquent aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve ; qu'elles ne pouvaient donc recevoir la qualification de diffamation ; que l'arrêt attaqué doit être cassé et annulé sans renvoi, faute

que même si le docteur A... n'a pas perçu de fléchissement éthique global de cet ordre, sauf à certains moments simplistes de l'argumentaire, il dresse un tableau discret mais clair d'altération intellectuelle

données aux élus dans le cadre d'un projet de cession d'une partie des activités de la société SAS Entreprise étaient incomplètes voire inexactes ; qu'en raison de ce comportement il a été licencié pour faute

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° Alors que pour écarter l'existence d'une faute contractuelle des prestataires intellectuels quant à l'augmentation

I... précise qu'il faut s'inspirer ) que de même, le sous-paragraphe intitulé « Liste des actions/éléments/gags récurrents dans chaque épisode... » est repris in extenso par M.

garantissant à cette dernière la parfaite jouissance de ceux-ci contre tout trouble ou éviction, sans s'assurer de l'accord préalable de la société Prest Edit sur une telle cession ; qu'en écartant la faute

X..., Y... et A..., déclaré l'action de l'ADAGP irrecevable, faute d'avoir appelé ce dernier en la cause, alors, selon le moyen, que le statut d'oeuvre de collaboration n'est pas exclusif de celui d'une

le moyen, que, d'une part, le docteur A... n'ayant pas établi de rapport au 1er juin 1995 et n'ayant jamais écrit dans ses conclusions que le blessé, sur le plan médical, était physiquement et intellectuellement

N° R 17-80.237 F-P+B N° 1054 FAR 29 MARS 2017 REJET M.

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susceptible d'être transmis par le biais d'un contrat de franchise, car il n'était pas inconnu, la cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse

de son préjudice s'analysant en une perte de chance de poursuivre l'exploitation musicale d'une comédie musicale dont il était l'auteur, évaluée à 50 %, qu'un dépôt téméraire de plainte au pénal pour faux