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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b880
6 juillet 1976
6 juillet 1976
DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310138
24 mars 2016
24 mars 2016
a qualité pour solliciter une indemnité au titre de l'allongement de parcours et que le GAEC [W], seul exploitant à l'époque de l'ordonnance d'expropriation, n'a pas interjeté appel et doit donc être
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4224e
7 décembre 1976
7 décembre 1976
INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ET QU'EXPLOITAIENT
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc96
17 juin 1971
17 juin 1971
QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE INITIALE EN BAIL A FERME
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45350
12 décembre 1990
12 décembre 1990
l'article 1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5545a
22 mars 1973
22 mars 1973
AGRICOLE ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, PLANCHAIS, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI DEVAIT S'ABSENTER, A DEMANDE A SA SOEUR, DAME X..., DE VENIR CHEZ LUI POUR GARDER LEUR MERE AGEE DE 91 ANS, ET IMPOTENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300500
24 avril 2013
24 avril 2013
(les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110943
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[L] [Y] pour les années 1989 et 1990 portent clairement au paragraphe Profession qualité : « Aide familial sur la ferme de mes parents – aucun salaire » ; que le fait que M.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ee7
15 février 1984
15 février 1984
DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fc0
15 février 1984
15 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fff4
7 mars 1972
7 mars 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
613723f2cd5801467741040d
29 avril 2002
29 avril 2002
Y... justifiait de l'existence d'un bail à son profit par des contrats de prise de bêtes en pension, et par des attestations selon lesquelles il avait la qualité de fermier, qu'il exploitait et entretenait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300401
25 mars 2014
25 mars 2014
est soumise au statut du fermage ; que par acte sous seing privé en date du 2 février 2000, Mademoiselle Yvonne A... déclare " louer en vente d'herbe à la SARL CHARTIER CB une partie des prés de la ferme
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8594
23 juin 1993
23 juin 1993
Marcel X..., demeurant rue Molière à l'Arbresle (Rhône), pris en sa qualité d'exploitant de l'entreprise Serma construction, ayant cessé son activité, 68) leAN, dont le siège est ..., défendeurs à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300613
27 juin 2019
27 juin 2019
le local ainsi pris à bail et invité les clients à se rendre sur une autre aire d'autoroute au détriment des autres sociétés exploitant les locaux appartenant la SCI et indirectement de la SCI elle-même
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eb5
3 janvier 1984
3 janvier 1984
REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UN BAIL A FERME VERBAL SUR DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100741
24 juin 2015
24 juin 2015
X..., sa mère ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de salaire différé présentée par Michel Y..., aux termes des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, les descendants d'un exploitant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300105
23 janvier 2020
23 janvier 2020
I... , en s'associant à une demande d'autorisation d'exploiter présentée par ce dernier dès mai et en lui donnant, le 21 juin, mandat de gérer sa ferme de Croisy jusqu'au 11 novembre 2004, y précisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300955
14 septembre 2017
14 septembre 2017
A..., au titre des 65ha 85a qu'elle exploitait, des améliorations du fonds pour 658.500 Francs HT et des résidus minéraux et organiques pour 166.158 Francs HT, soit (824.658 Francs =) 125.718,30 € HT ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301329
1 décembre 2016
1 décembre 2016
notable résultant de l'adjonction d'une surface commercialement exploitable, dans l'intérêt du fonds de commerce, la cour d'appel, appréciant souverainement le caractère notable de la modification au
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