sous l'autorité des organes dirigeants, la cour d'appel a pu décider que les fonctions exercées correspondaient à celles de responsable d'entité, catégorie G2 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

d'exploitation ne pouvait évidemment plus être responsable de la conduite du tracteur ; que sa prétention est donc justifiée ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher si les fonctions

résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur, le Crédit du Nord, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : « en ce qui concerne les fonctions

les produits nouveaux, en l'espèce sur l'AG nucléosome, mais que cela ne constituait qu'une partie infime de son activité au sein de la société BMD et que les documents attestent en outre que les fonctions

Mme X..., ne disposait d'aucune information qui lui aurait permis de mettre en doute la réalité des fonctions exercées par Mme X... afin de la mettre en garde contre les conséquences, notamment fiscales

selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions

d'appel a violé, par refus de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L 1226-2du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la convention collective applicable répartit les fonctions

Au vu des fonctions exercées par Monsieur X... qui réalisait des missions de promotion commerciale de terrain, il convient de considérer que ces fonctions relèvent du premier niveau conventionnel de la

Arnaud X... a remis la démission de son mandat social sans aucune indemnité et a démissionné en outre de ses fonctions exercées au titre de son contrat de travail également sans aucune indemnité, qu'un

francs, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'en application de l'article 30, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions

Transports Jacques X... jusqu'au 3 octobre 1983", avait "un intérêt personnel patrimonial déterminant à assurer à la société qu'il dirigeait le maintien des concours bancaires" et qu'en raison de ses fonctions

des compétences bien supérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions

licencié pour un motif tiré de sa vie privée que si son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise au regard de la fonction

exactement relevé que, selon les dispositions générales de la convention collective, pour l'application des dispositions relatives aux cadres position 2 et 3, seul doit être retenu le critère de la fonction

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en cas de différend sur les fonctions exercées par un salarié, il appartient au juge de vérifier les conditions réelles d'exécution

Il y a lieu de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité en fonction de l'espace occupé et de la durée d'occupation du logement à des fins professionnelles, susceptible de varier selon les fonctions

civil ; 4°/ que subsidiairement lorsque l'employeur prétend avoir commis une erreur en attribuant au salarié une qualification, un classement et un coefficient ne correspondant pas au niveau des fonctions

en vue d'un même résultat et que cette fonction est elle-même nouvelle ; que seules des antériorités ayant une date et un contenu certains sont de nature à détruire la nouveauté de la fonction exercée