X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions

[B] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 18 050 euros du 8 décembre 2003 au 27 novembre 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M.

du préjudice lié aux frais d'aménagement du véhicule, l'arrêt retient qu'il convient de faire application du barème de capitalisation publié en mars 2013 (Gaz Pal 27-28 mars 2013), fondé sur l'espérance

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur

la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser des frais

d'atelier » des travailleurs à domicile, ces « frais d'atelier » ayant pour objet d'indemniser les frais et la sujétion liés à l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ; que la société

[H] sa volonté de lui racheter ses titres, la société Thera-Sana l'a assigné en exécution forcée de la promesse de cession. 4. Par conclusions du 24 septembre 2021, M.

de poursuites et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages-et-intérêts.

Y..., sans indemnisation, ni protestation de sa part ; qu'elle a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que les

d'hébergement du majeur protégé en maison de retraite ; que la société Aviva vie a soldé les contrats et versé une somme à M.

GENIE RURAL D'OCTOBRE 1965 A AOUT 1966, A LA CONDITION QU'IL S'ENGAGE A SE METTRE A SON SERVICE COMME INGENIEUR PENDANT CINQ ANS, ETANT PRECISE, EN OUTRE, QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE ASSUMERAIT LES FRAIS

DETERMINEE QUI LES LIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE CES ORGANISMES ET A DEFAUT EN PAIEMENT DE 228198 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS

de cet emprunt, les frais de gestion de la société, que l'article 20 prévoyait que l'attribution de la propriété dudit logement ne pourrait avoir lieu que lorsque les coopérateurs auraient justifié de

doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2007, Augustine X... a consenti une promesse

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt –DAAF–, le juge de l'expropriation, par jugement du 14 avril 2014, a rejeté la demande concernant l'ordonnance d'expropriation et celle concernant les frais

G... et E... ont assigné les époux I... et la société IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils

X... est équipé de prothèses auditives ; que le 14 mars 2011, à l'issue de la visite d'embauche et en l'état d'une protection renforcée, le médecin du travail a déclaré M.

X... et Mme Y... ont assigné en indemnisation le Bureau central français, la société Axeria IARD et la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, l'assureur de M.

pour lever la 3' condition suspensive de la promesse.