mai 2009 ; Sur l'extinction de l'objet social de la société G&A Distribution ; que selon l'article 1844-7 2° du code civil, la société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet

dizaine de sociétés civiles immobilières et de construction qui constituent son activité professionnelle et se présente comme le gérant de l'une d'entre elles. 6.

l'opposant à la société Sobefi immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[Y], gérant de la société Le Lien maîtrisé (la société LLM), habilité à percevoir le prix de la vente en vertu d'une substitution de pouvoirs consentie par M.

par acte authentique du 7 février 1990 la société Natiocrédimurs a donné des locaux en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Gregoire (la SCI) pour une durée de douze ans, Mlle X..., gérante

[C] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Miami, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 19-13.255 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la

Jacques Y..., gérant de la SARL Société de participation et d'investissement (SPI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile

[E] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Le Hêtre pourpre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 22-15.648 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022

des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3 ) de la société immobilière ACE, dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux

H... pour créer la SARL Aven Belon Rénovation (société ABR) ayant une activité de rénovation de biens immobiliers dont la gérance de droit a été confiée à Mme J.... 4.

civile immobilière Placimmo, ayant pour gérant M.

a été suggérée par les trois co-gérants de la SCI particulièrement Gérard P... et Max L...

[R] et de la société civile immobilière de Guise, et l'avis de M.

ANSM, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                  , 6°/ la société Les Trois Clefs, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             

P..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Suna, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

civil.

mandatée par la société civile immobilière X...

Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Imofus, société civile immobilière, 3°/ la société Effel, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-17.829

[D] et Mme [P], son épouse, ont constitué, le 18 avril 1995, la société civile immobilière Michelet (la SCI) au capital réparti en cinq cents parts, Mme [P], gérante statutaire, en détenant quatre cent

X... et la société civile immobiliète (la SCI) Roma coupables des faits qui leur étaient reprochés, confirmé le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de la SCI Roma et sur les amendes délictuelle