déclarer non prescrite à son égard la demande d'indemnisation des désordres relatifs à la charpente, alors, selon le moyen : 1 / que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai de garantie

ECRIVAIT : J'AI LE PLAISIR, A PRESENT, DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE NOTRE VITRAGE ISOLANT A SUBI AVEC SUCCES LES ESSAIS DU CEBTP ET BENEFICIERA, AINSI, A L'AVENIR, DE LA GARANTIE DECENNALE DE GECO

révèlerait postérieurement à la signature de l'acte authentique de cession et quelle qu'en soit l'origine … ou provenant des désordres dans la construction de la maison susceptibles d'être couverts par la garantie

les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, ainsi que les baux d'habitation consentis, démontrent que le SEADT et l'ISNAB sont deux entités juridiques autonomes, que l'action en garantie

l'assureur AGF au titre de la garantie décennale assurant la société Alves, alors, selon le moyen, que l'action en garantie décennale qui se transmet avec la propriété de l'immeuble aux nouveaux acquéreurs

de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale entrent nécessairement dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance

DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, QUE, S'AGISSANT DE VICES CACHES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, CETTE GARANTIE NE POUVAIT ETRE MISE EN JEU QUE SI LES MALFACONS DECELEES AVAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE

CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME AFNOR P 03 001 A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DES PARTIES, EN CONSIDERANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR DECIDER QUE LE DROIT A LA GARANTIE

méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en tout cas tous les désordres et malfaçons invoqués par le syndicat avaient été reconnus par l'expert comme relevant de la garantie

société Caraïbe et la MGFA font grief à l'arrêt de déclarer la société Caraïbe responsable de vices affectant le réseau d'eaux usées et d'eaux vannes de l'immeuble, et tenue, sur le fondement de la garantie

DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DE SON ARCHITECTE CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE

B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à la date de cette assignation la garantie décennale n'était pas expirée et déclaré la demande recevable alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué a constaté que

un ouvrage dans son ensemble et souverainement relevé que la présence d'eau dans le vide sanitaire pouvait présenter un inconvénient mais ne constituait pas des dommages avérés dans le délai de la garantie

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 2.900.000 FCFP la somme allouée à la société Ballande dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs et d'avoir

D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

contractuelle du fabricant Astral (annexe n° 2 de Me LITOU-WOLFF) ; qu'il en découle, contrairement a ce qu'a pu considérer le tribunal, que le délai pour agir, qu'il procède d'une garantie décennale

desdits désordres ; qu'en l'espèce, ayant retenu que le vendeur après achèvement, la société SAJU, était présumée responsable au titre de la garantie décennale avec l'évidence requise en référé, la cour

€ TTC » ; 1° ALORS QUE sont exclus de la garantie décennale les dommages réservés à la réception, lesquels ne peuvent être réparés qu'au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité

PREMIERES INFILTRATIONS, LES TRAVAUX, QUI N'ONT ETE ENTREPRIS QUE L'ANNEE SUIVANTE, AURAIENT PERMIS DE LIMITER LES DEGATS DONT MECHALI DEMANDE REPARATION ET AURAIENT ETE INDEMNISES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

Attendu que les sociétés Technip, [...] et Synergie seront condamnées in solidum à payer les sommes précitées à la société [...] sur le fondement de la garantie décennale attachée à leur qualité de constructeur