pour les désordres affectant les claustras", et que, "pour le cas où la société ADSA recevrait de son assureur, à ce titre, une indemnité supérieure à 180 000 francs, la différence serait réglée à titre

impose au juge de ne prononcer qu'une indemnisation correspondant exactement au préjudice réellement subi, ce dernier étant apprécié à la date à laquelle le juge statue ; qu'en particulier, le montant

intégrale des chefs de préjudice énumérés à l'article L. 452-3 précité et l'indemnisation intégrale des dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; que l'action de droit commun

du préjudice moral et du préjudice économique, au motif supplémentaire que ce dernier n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait des choses en cas d'accident automobile

Mme [C] fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme de 102 642,90 euros au titre de son préjudice économique, alors « que l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale

ayant le même objet sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice de la partie civile ; qu'en condamnant néanmoins M.

doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours subrogatoire de l'État comme tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des

Y... a assigné le courtier et l'assureur de celui-ci, la société CGPA, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société B.

jours ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée comme suit, avant réduction du droit à indemnisation, sur la base d'un montant horaire de 18 € depuis la consolidation jusqu'au 13/12

: 1 / que comme le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales

de son préjudice corporel y figurant pour un montant de 496 422,75 euros ; "alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le poste de préjudice

La société Weldom demande une indemnisation intégrale de son préjudice correspondant au gain dont elle a été privée du fait des manquements contractuels de la société Corema, qui s'est affiliée à

Un jugement du 17 décembre 2020 a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices subis par M. [H]. Examen des pourvois Sur les moyens du pourvoi n° Q 23-11.421 de M. [H] 6.

W... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'en désaccord avec les deux offres d'indemnisation présentées par le FIVA,

des victimes de l'amiante (le Fonds) la réparation de ses préjudices ; que, refusant les offres d'indemnisation proposées, il a saisi la cour d'appel contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds

d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par M.

, fixée par le contrat d'assurance, versée à la ville victime du préjudice ; qu'en revanche, l'action de la ville est de nature indemnitaire destinée à réparer l'entier préjudice non indemnisé subi par

[T], victime le 21 novembre 2001 d'un accident de la circulation ayant impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF, a été indemnisé de son préjudice corporel par un arrêt devenu irrévocable du

d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial subi par elle et d'avoir limité du même chef, l'indemnité due à son fils mineur, alors, selon le moyen, que l'article 706

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