de l'indemnité compensatrice versée par l'employeur, juger que le montant de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la pension est équivalent à un tiers de l'indemnité compensatrice de

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT

du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une

X... à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice, et, par suite, sur la réalité des opérations d'assurances qu'il était reproché à celui-ci d'avoir présentées au public dans son ancienne circonscription

branche du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 35 729,76 francs à 9 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice, telle que résultant de l'application

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 50 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 40 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 30 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 80 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 4 566,01 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 60 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité

000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité

pris en sa première branche : Attendu que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé de réduire à 8 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen

être compensé avec l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a réglé à Pôle Emploi les deux mois de préavis au

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité