la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de rupture

X... la qualité de salarié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé

du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture ; que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros et de l'indemnité

Mme S... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle

et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail" et, en son article 7, que chacune des parties s'est fait assister

Face à son refus, la société LVD a assigné la société Peloton aux fins d'obtenir le règlement des indemnités dues en raison de la rupture du contrat d'agent commercial. 6.

La société Pharm'Up l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et en réparation de ses préjudices pour rupture abusive du contrat.

substantielle de son contrat, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et d'assumer la responsabilité de la rupture en versant les indemnités de rupture y compris l'indemnité

devant être allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail au regard de la rémunération ainsi modifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

que le GIE envisageait de prendre à son égard, ce qui excluait que la clause sanctionnant à peine d'indemnité son retrait prématuré pût lui être utilement opposée, prive derechef sa décision de base légale

X... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, l'indemnité de rupture n'est cumulable ni avec l'indemnité

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de procédure de licenciement ; alors, selon le moyen, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

concurrente, tout en bénéficiant des conséquences financières d'une rupture imputée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 code

de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 18 relatif aux « ruptures conventionnelles du contrat de travail », alors : « - 1°/ que l'indemnité versée lors de la

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail la liant à Mme X... étant un contrat à durée indéterminée, l'employeur devait normalement payer le salaire dû en exécution de ce

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la

et de l'avoir condamnée au versement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de brusque rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que, promue en qualité de cadre le 1er janvier