la SCI avait réglé la totalité des prestations exécutées par la société Gecime, et constaté que l'expert n'avait pas répondu à cette question qui faisait l'objet d'une autre expertise dans une instance

Le syndicat Sud Transports urbains Nord Pas-de-Calais a saisi le tribunal d'instance, le 7 décembre 2017, d'une demande d'annulation de ces désignations.

Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le

" de celui déféré à la cour administrative d'appel par l'appel principal, n'était que temporaire puisqu'elle n'empêchait pas que la demande fût de nouveau formée en introduisant une nouvelle instance,

, pour le déclarer coupable d'abus de confiance à hauteur de 700 000 francs, les juges, après avoir rappelé que l'ordonnance de renvoi couvrait les vices éventuels de la procédure antérieure, que l'instance

ne pouvait dès lors s'attacher à une décision qui n'a pas statué sur le fond même de la poursuite, mais a uniquement constaté que la prescription de l'action publique entraînerait l'extinction de l'instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le tribunal d'instance

Villas Comimo et de les condamner à payer à celle-ci les sommes saisies-arrêtées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se prononçant par voie de référence àl'arrêt du 3 décembre 1987, rendu au cours d'une instance

a implicitement mais nécessairement tenté d'obtenir la neutralisation judiciaire du congé qui faisait obstacle à son maintien dans les lieux après le 31 décembre 2001, que, bien que juridiquement distincte

[U] (le locataire) ont conclu plusieurs baux distincts, l'un d'eux portant sur un « hangar agricole » et un autre, dénommé « contrat de location rural », portant sur une parcelle désignée en nature oléicole

irrecevable la constitution de partie civile de la [1], alors « que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats est recevable devant la juridiction d'instruction dès l'instant

France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer opposables en France le jugement du tribunal de grande instance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête en date du 30 avril 2001, la société Marseillaise de Crédit (SMC) a sollicité auprès du tribunal d'instance

judiciaire de la société en lui adressant, le 19 novembre 1996, une simple lettre, sans s'être fait représenté par un avocat, en considérant que le juge-commissaire constituait une juridiction autonome et distincte

La Défense, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-13.550 contre un jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal d'instance

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance

l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance