pan de son hangar, sans création de surface complémentaire, il est apparu que le prévenu a fait réaliser une toiture à deux pans après avoir rehaussé les murs avant et arrière du bâtiment ; que la modification

, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que ces textes -non visés par

122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement était justifié par une faute grave, faute de s'être expliqué sur la circonstance que quelques jours avant la décision de première instance

Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M. et Mme [Z] ont relevé appel, le tribunal d'instance a constaté la péremption de l'instance.

illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance

-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant compte de ce que ce produit contenait moins de 6 % de matières grasses provenant du lait ; qu'elle a par la suite modifié

96 610 842 ; que la société Assistance Flexible, créée le 19 juin 1995, et qui exerce la même activité, a, lors de l'assemblée générale tenue le 9 février 1996, adopté la dénomination Flex'cible, modification

[X] [B], anciennement domicilié [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 2 septembre 2014 par le tribunal d'instance de Dax, dans le litige l'opposant à la société Le

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994) et les productions, que le président d'un tribunal de grande instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE

Les sociétés Agache développement et Floquet Daen, copropriétaires, sont intervenues volontairement à l'instance. Recevabilité du pourvoi n° T 23-12.804 contestée par la défense 5.

; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont

en interprétation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur cette requête d'avoir dit que le précédent arrêt, en confir- mant dans son principe les dispositions du jugement de première instance

prétentions des époux Y... concernant la réticence dolosive de leur vendeur ; ils n'avaient dès lors aucun intérêt à falsifier la date de ce chèque ni à le produire en connaissance de cause dans une instance

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

d'aération, alors, selon le moyen, "que chaque copropriétaire peut utiliser à des fins privatives les parties communes dès l'instant que cet usage, qui ne peut modifier la nature juridique de cette partie

correctionnelle, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, a interprété le jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal de grande instance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal de grande instance

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.