Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et

qu'au profit de ses ayants droit, de sorte que, sauf indivisibilité, seuls ceux-ci sont recevables à se prévaloir de l'interruption du délai de péremption qui découle de l'interruption de l'instance ;

titre universel de cette société ; que pour le reste du litige, les demandes formées entre les parties restent de même nature que celles déjà formées devant les premiers juges ; que sur les causes d'interruption

matériel, ce que celle-ci a fait le 8 mars 1995 ; que le 3 mai 1996, Mme X... a assigné les sociétés Soréquip et Réuniroute en déclaration de responsabilité, et en paiement de diverses sommes ; Sur l'interruption

, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a été rendu après l'interruption de l'instance et dont il n'est pas allégué qu'il ait fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur, doit être réputé non avenu ;

prévaloir, sauf indivisibilité, et qu'en cas d'interruption de l'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption. 6.

Hélios II, alors que, selon le moyen : 1° l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que la démission de l'avoué emporte cessation de ses fonctions et, par voie de conséquence

la Chambre commerciale du 27 février 2007 qui ne correspond plus à l'état actuel du droit positif, que faute de s'être elle-même prévalue, dès l'instance devant la juridiction italienne, de l'interruption

Un arrêt du 22 mai 2019 a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet, prononcée le 29 mars 2018, imparti un

. : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) a constaté l'interruption d'instance

qui a fixé la créance de la Caisse au passif de la liquidation judiciaire et condamné Mme Z... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour constater l'interruption de l'instance et inviter

lorsque la représentation est obligatoire ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 13.

jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

.; que l'instance d'appel contre le jugement du 17 juin 1992 était donc interrompue; que dès lors, l'arrêt ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation

de la mise en état a accueilli cette demande ; Attendu que la SCI Le Talhouet et les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption

le 5 juillet 2007 ; que de ces constatations, la cour d'appel en a déduit exactement que ce jugement avait mis fin à la date de son prononcé à l'interruption de l'instance de sorte que celle-ci était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance