intervention sur la fixation par ostéosynthèse sans greffe osseuse dans la perspective d'une arthrodèse ; qu'il est bien établi que l'intervention fautive du 15 septembre 1995 est à l'origine des dommages

Faits et procédure 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure

que la requête principale était irrecevable, l'intervention principale, faite à l'audience, sans communication ni requête, ni conclusions quelconques, ni motivation quelconque, devait être considérée

Y... produite en cause d'appel, que celle-ci serait « contraire aux enseignements du brevet qui revendique (…) l'absence de toute intervention du sujet à traiter », la cour d'appel a méconnu les termes

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 1er décembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Yves X... des

prouver ; qu'il incombait dès lors à Mme X... de prouver l'existence et le nombre des heures d'astreinte qu'elle prétendait avoir effectuées et dont elle réclamait le paiement, ainsi que des interventions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre au contredit qui soutenait que la société PFC était liée à la société Adonix par trois contrats qui contenaient une

Faits et procédure 2.

ainsi, alors que l'intervention du représentant légal de la société avait pour objet de faire constater la nullité de fond affectant les actes introduisant la procédure et que le créancier poursuivant

X...", que l'intervention en cause visait à permettre "un fonctionnement normal et optimal du système d'alarme", qu'au surplus, le bon de commande confirmant l'engagement d'intervention de la société ADT

de l'administrateur judiciaire, après avoir relevé qu'elle avait eu lieu fort tardivement, sans relever une forclusion quelconque qui eût empêché cette intervention, la cour d'appel a violé l'article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

chirurgien, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage et complicité de ces délits, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard MEYER et Fabrice Y..., pour violences avec armes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 janvier 2006 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure