d'information ordonné par un précédent arrêt, a déclaré "non avenus" cinq des six procès-verbaux en cause et a commis M. le président Lilti pour procéder au supplément d'information ; "aux motifs que

Faits et procédure 1.

prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue

toute défense au fond Y... a conclu à l'annulation du document portant transcription de l'enregistrement sur bande magnétique des déclarations faites par Antoine Z... aux officiers de police judiciaire

mis à leur charge par l'assemblée générale du 12 mars 1991 puis a étendu sa demande aux appels de fonds votés lors des assemblées générales des 2 juin 1992 et 12 juillet 1993 ; Attendu que les époux

luimême a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure antérieure alléguant que la communication du dossier lui avait été à tort refusée avant les débats d'audience ; Attendu que par

LA COUR, Vu l'ordonnance du 21 juin 1993 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

ait présenté avant toute défense au fond devant les premiers juges des exceptions de nullité de la procédure antérieure prises de la violation des droits de la défense résultant d'écoutes téléphoniques

en annulation de l'interrogatoire du 30 juillet 1997 présentée par le conseil d'Eskander Laribi sur le fondement de l'article 114 du Code de procédure pénale, et des pièces subséquentes, en ce que la

susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés ; " 6) alors que le prévenu faisait valoir qu'il

par celui-ci ; le défaut de pouvoir du maire constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure au sens de l'article 117 du code de procédure civile et l'exception de nullité doit, conformément

, ne peuvent être relevées d'office par la juridiction correctionnelle et doivent, à peine de forclusion, être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond ; qu'en relevant d'office l'irrégularité

forme de l'article 74 selon lequel les exceptions doivent, à peine d'irrévocabilité, être soulevée (¿) avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir qui est applicable, et non l'article 118 concernant

présents Mme Batut, président, M.

que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation ; qu'en refusant de constater l'irrégularité de la saisine de la juridiction de jugement tout en relevant que

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif, d'une

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif, d'une

TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, IL N'AURAIT

objet de faire constater des faits ou des irrégularités de nature à entraîner la nullité de la procédure (procès-verbal des débats, page 11, arrêt incident) ; " alors que la demande des accusés portait

PRONONCEE DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ET L'A INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE