AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

commissionnaire de transport, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport de marchandises est celui qui organise le transport des marchandises pour le compte d'autrui mais en son propre nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Roubaix

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10592 F Pourvoi n° D 17-17.390

En l'absence de paiement, la société Le Castel de Saint-Paul a assigné les sociétés Somerco, ECDS, MAAF et Acte IARD aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des conditions d'intervention des avoués aux prescriptions de la directive, tout en écartant la remise en cause corrélative du tarif des avoués, uniforme et réglementé, la cour d'appel a violé, par fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2008), que Claude X... est décédée le 29 novembre 1998, laissant pour seul héritier son fils

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

saurait résulter ni de l'aveu de celui-ci, ni de témoignages dont l'objet ne peut porter que sur la manière dont l'enfant est traité et non sur la filiation biologique ; qu'en écartant la paternité de

toute faute de la société Panzani dans la rupture anticipée du contrat en raison d'une prétendue multiplication des non conformités des produits fournis par l'exposante, quand il était constant que la

aucun des points litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel, en écartant même " en l'état " la demande, a épuisé sa saisine ; que l'instance pendante devant elle a pris fin même si le litige peut

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

des tutelles au nom du mineur, Mme Loïse X..., a omis de solliciter l'autorisation du juge pour la vente d'un compte PEA mais n'a pas été alertée notamment par la banque gestionnaire du compte sur la