du 24 janvier 2011 dans des conditions de recevabilité non contestées ; que l'appelante a conclu le 25 mars 2011 pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de M.

d'appareillage (la société SCAP) a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire et des conclusions sollicitant la conversion des poursuites en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement

U... avait prétendu devant le premier juge, fût-ce sur un fondement juridique différent, être propriétaire de la terre litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 2015) et les productions, qu'un jugement d'un juge de l'exécution a condamné M.

préambule et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 222/2000 en date du 22 décembre 2000 rendant obligatoire la délibération susvisée, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par jugement rendu par défaut, le tribunal de police a déclaré M. [V] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à 75 euros d'amende. 4. M. [V] a formé opposition à cette décision.

attaqué, que Mme X... a formé opposition à un jugement rendu par défaut par un juge de proximité dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ; Attendu que, pour déclarer

Mlle Y... du logement qu'elle lui avait donné à bail, a demandé à celle-ci, après restitution des lieux, de lui payer le coût de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement

délivrée par la CMSA le 5 janvier 2012, signifiée le 19 janvier 2012 pour son entier montant ; AUX MOTIFS QUE : « ( )Il sera tout d'abord observé que, tel que l'ont retenu à juste titre les premiers juges

rescision pour lésion, d'avoir dit que la vente était parfaite, que les exposants devaient signer l'acte authentique dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, qu'à défaut de

l'annulation de la résolution ; - que sur le recours spécifique portant sur la résolution N° 18, un recours en annulation suppose l'existence d'une décision, susceptible d'être déférée à la censure du juge

Par jugement rendu par défaut en date du 25 mai 2021, le tribunal de police a condamné la société Goldcar France à trois amendes de 1 875 euros chacune, pour non transmission de l'identité et de l'adresse

X... en leurs oppositions à rencontre d'un jugement par défaut du 22 novembre 2007, les a déclarés coupables du délit douanier de transfert sans déclaration de titres et de valeurs et les a condamnés solidairement

X... a repris la procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne toujours saisi de l'appel en garantie à l'encontre de la société Abeille vie ; que par jugement du 28 février 2007, le

pas comparu ; que le tribunal a renvoyé les débats en continuation à l'audience du 29 janvier 1999 et, à cette date, statuant par défaut, a déclaré l'opposition du prévenu recevable et prononcé sur la

qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont formé opposition contre un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), par jugement rendu par défaut du 10 janvier 2017, la cour de district des États-Unis d'Amérique pour le district de Columbia a condamné la République islamique

d'une partie des actifs de la société Unika Computer ; qu'en jugeant que ce jugement était revêtu de l'autorité de la chose jugée dans la présente procédure, opposant la société Unika multimédia et la

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

remplacées par celles de l'article 466, alinéa 2, du nouveau code de procédure pénale lequel dispose "que la personne condamnée qui a désigné un défendeur choisi ou un mandataire n'est pas considéré comme jugée