. ; "aux motifs que la délivrance de la citation sur son lieu de travail à une personne autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège de l'entreprise a pour effet d'entraver

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

B... de conseiller à la société Carbone de quitter les lieux dès lors qu'elle lui avait fait part de son intention de cesser son commerce, a pu retenir qu'en notifiant aux bailleresses la décision de sa

En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire. 14.

aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux

de subordination; que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté

son métier, Pierre Y... proposait en première instance (page 7 de ses conclusions du 3 novembre 1998), au titre du préjudice professionnel, un montant de 138 372 francs qu'il y a lieu d'admettre ;

de ses fonctions et avec les moyens du service ; quelle qu'en soit la gravité, cette faute n'est donc pas dépourvue de lien avec ce service, si bien qu'elle engage la responsabilité de l'Etat qui, sous

par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation

X... que celui-ci ait contesté la recevabilité de l'attestation établie par son employeur ; que le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, en second lieu

d'appel, pour débouter intégralement le propriétaire d'une grange s'étant effondrée en février 1987 de son action contre la société exploitant un gisement de gaz, retient que le demandeur n'établit le lien

de fonctions techniques effectives et qu'il existe un lien de subordination avec la société ; qu'il résulte de nombreuses attestations que M.

, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'exercer son activité sous un lien de subordination, est seulement suspendu pendant la

l'acquéreur évincé peut demander à un tribunal de se prononcer sur sa contestation tendant à établir que les conditions d'application du texte susvisé n'étaient pas réunies ; Attendu, en second lieu

agir en indemnisation ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un détail d'argumentation, n'avait pas davantage à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ayant, en second lieu

ses loisirs, à l'exclusion du lieu où il se déplace temporairement pour se faire suivre médicalement ou se faire soigner ; qu'en estimant que ses liens personnels attachaient M.

X... avait exercé ses fonctions en qualité de salarié et d'avoir en conséquence rejeté son contredit, alors, selon le moyen, premièrement, que l'exercice par une personne nommée en qualité de directeur

E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

en recherche de paternité naturelle, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et r Éducation de enfant et l'attribution du nom ; que le