[J], propriétaire d'un lot situé dans un lotissement, a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale libre [Adresse 3] (l'ASL) au titre

pénale, vice de forme , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats de M.

, à raison du "report" de cette qualification sur les heures créditées sur le compte épargne formation lors de leur utilisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4, L. 212-4 et L.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

imprécis des opérations diligentées, la loi n'imposant pas d'horodatage interne des procès-verbaux dressés, ceux-ci ne portant dès lors mention que du début des opérations engagées et pouvant être admis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tribunal de l'exécution avait statué sur un premier pourvoi

locataires ne payaient pas régulièrement leur loyer, sans s'expliquer sur les quittances de loyer produites avec les baux, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

C... avait accepté de loger du vin dans les cuves du domaine de Mirane et que MM.

la loi nouvelle qui réduisent la durée de la prescription ne s'appliquent aux prescriptions en cours qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il

Dès lors, le pourvoi principal formé par M.

est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Faits et procédure 1.

dévolutif s'opère pour le tout en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant dès lors l'obligation, après avoir annulé la décision attaquée, de

du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

pénale, contradiction de motifs et violation de la loi : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois. 7.