du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23 novembre 1995 ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME (LOI DU 13 DECEMBRE 1926) ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS

M... a été pompiste en 1968 et 1969 ; que sur la DADS de l'année 1967, sept salariés sont mentionnés mais pas M. B... ; que les DADS de 1968 à 1970 figurent 15 salariés mais pas M.

DU 4 AOUT 1962, CE QUI SERAIT LE CAS DE DAME D'X..., QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE TIRERAIT PAS DE LA NOVATION RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE LA LOCATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET QU'ENFIN IL

n° 62-903 du 4 août 1962. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 17 ET 24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR PHARMACEUTIQUE AU SERVICE

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-820 DU 6 AOUT 1963, ARTICLE 7 DE

des 16-24 août 1790.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28

mathématique et 54 selon le carottage et dont la date d'apparition probable est fixée aux années 1958-1960 et la date de croissance à huit mètres aux années 1966-1968 compte tenu de son tronc très court

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE), LES LOCAUX INDUSTRIELS DANS LESQUELS ELLE S'ETAIT REINSTALLEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE

Y..., alors directeur adjoint de cette société, s'est, par acte du 6 octobre 1960, porté caution envers l'Etat ; qu'il a abandonné ses fonctions et cédé ses parts le 4 août 1961 ; que la faillite de la

DE 1965 A 1968 ; QUE LA SOCIETE ROTHMANS ET SES LICENCIEES, LA SOCIETE TURMAC TOBACCO ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV ONT CONTESTE L'ANTERIORITE DES DROITS DE LA SOCIETE

DU 15 AVRIL 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 131 DE CELLE DU 4 AOUT 1956, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 4 MAI 1960 PAR X...

DES ACCORDS D'EVIAN, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT

; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 alors qu'il lui incombait de