Hervé X..., domicilié [...]                           ,  [...]                          , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME A, DEMEURANT A FELLETIN, AYANT FAIT CITER SON MARI, DOMICILIE A PARIS, EN CONCILIATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET, IL EST FAIT GRIEF

la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile relative à cette contravention ; Sur les actions civiles ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué au mari la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et fixé la résidence

Y..., si l'abandon du domicile conjugal par Mme Y... ne privait pas l'adultère du mari, constaté 9 années plus tard, de son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. P...

INFORMAIT SON EPOUSE DE SA VOLONTE DE FIXER LE DOMICILE CONJUGAL DANS UN APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT X... " SE FUT DEROBE A DES ENTRETIENS

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 mai 1976 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y... à charge pour elle de s'acquitter du

L. avait pris l'initiative de quitter le domicile conjugal sans y être autorisé, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de M.

Y... l'immeuble, ayant constitué le domicile conjugal, qu'il occupait seul depuis le départ de sa femme le 8 avril 1985, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 4 800 francs par mois

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par jugement du 9 avril 1987, le tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé le divorce des époux X...

L., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

Elle produit au soutien de ses affirmations diverses photos du domicile conjugal ainsi que des constats d'huissier, établissant effectivement l'état de vétusté et de désordre avancé de celui-ci.

A... avait quitté le domicile conjugal le 1er juillet 2006, huit jours avant la déclaration de nationalité, et que le jugement définitif prononçant le divorce avait fixé au 27 juin 2006 la date de ses

[L] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l&apos