dès lors pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier à la vente eu égard à l'usage auquel il était destiné ; que de même cette évaluation ne comporte aucune minoration due aux nuisances de l'exploitation

X... par jugement en date du 16 janvier 2004, le juge-commissaire a, le 5 mars 2008, autorisé la vente d'un bien immeuble, propriété de Mme Z...

Y... confirme cependant être "nue propriétaire en indivision avec sa soeur et son frère de biens immobiliers et mobiliers dont l'usufruit est réservé à ses parents" ; que les droits en nue-propriété de

banque à la somme de 166 342,09 euros et autorisé la vente amiable du bien immobilier. 5.

de 2007 et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, le 29 juillet 2009 ; que reprochant au notaire et à la banque divers manquements à leur obligation de conseil et de mise

ADOPTES que l'examen des différents titres fait apparaître les transferts de propriété suivants : - acte du 14 janvier 1845 dressé par maître Z...: vente par Simon A...à Bernard B...des parcelles entières

Michel X... reconnaissait avoir reçu la somme restant due sur la vente de sa part du fonds de commerce ne mentionnait que la cession du fonds exploité dans ce local, la cour d'appel, par une interprétation

), M. et Mme X... ont vendu leur bien immobilier au prix de 173 000 euros ; que cette vente a été annulée par un arrêt du 10 juin 2015 ; que la propriété a été restituée à M. et Mme X... qui ont revendu

Pour s'opposer à son expulsion sans indemnité Mme X... fait valoir qu'elle bénéficie d'un contrat de concession immobilière.

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente

d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

Z... une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir ; que l'acte stipulait que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique

donné son autorisation à la vente ; que les époux Z... ont assigné l'agence immobilière en restitution de la somme de 7 000 euros séquestrée entre ses mains et devant s'imputer sur les prix, frais et

B... pouvait se prévaloir du juste titre constitué par ces vente puis partage et qui a relevé qu'il démontrait avoir emprunté les parcelles entourant la propriété acquise par lui et l'avoir entretenue

prévue par le décret du 25 juin 1934, réglementant le transfert des propriétés immobilières dans le territoire" ; que Mme Z... est décédée le 15 février 1984 ; que l'autorisation administrative

individuelle ; Que si par l'arrêt du 29 janvier 1999 la Cour d'Appel de Colmar a constaté que la vente immobilière intervenue le 31 juillet 1998 entre la ville de CERNAY et la société SESA est inopposable

-D...de sa demande tendant à voir constater que la vente en pleine propriété de l'ensemble immobilier sis à Nîmes (Gard), ..., cadastré Section DT n° 47, appartenant à Madame Paule A... , usufruitière

en imposant une augmentation drastique du prix de vente (60 MF) par application des conditions particulières de la promesse de vente, alors que seul un " classement provisoire " avait été obtenu ;- que

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation des biens immobiliers de la succession de Yolande X... et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente par adjudication de deux des immeubles

aux consorts X..., à ce titre, la propriété de l'acompte litigieux.