, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle indiquait

et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification

Les honoraires forfaitaires s'élèvent à la somme de 12500 euros HT à laquelle s'ajoute le reliquat de la part d'honoraires, 3500 euros HT à l'issue de la procédure, soit une somme totale de 16 000 euros

Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments

soutient qu'il a perçu de telles primes jusqu'en janvier 2008 et que leur suppression à compter du mois suivant constituait une modification substantielle du contrat de travail car l'employeur qui a jugé

de preuve, ne versant aux débats que cinq contrats comportant les clauses litigieuses, signés par des fournisseurs qui ne peuvent être qualifiés de PME ou de TPE, sur lesquels il n'apporte aucun élément

limitativement énumérés ; que ces dispositions ont été rétroactivement appliquées à partir du mois de janvier 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait accepté la modification

moyen : Attendu que les sociétés Numéricâble font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours formé contre la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l'ARCEP, alors, selon le moyen, que nul ne pouvant

X... ne portait pas sur ce seul point, mais également sur les éléments ci-dessus examinés qui n'apparaissent pas fondés ; qu'ainsi, les courriers échangés entre les parties versés aux débats établissent

Elle indiquait aussi mettre en oeuvre une médiation afin de parvenir à une indemnisation, les consommateurs pouvant en cas d'échec saisir directement le tribunal individuellement à l'aide d'un dossier

établi ; qu'en revanche, il ne ressort pas des éléments de la procédure que M.

faits et de 42 à 215 millions d'euros pour les seconds et a ordonné des mesures de publication ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours portant

Face à un refus de modification du contrat, que l'employeur ne peut imposer au salarié, nous ne disposons que d'une alternative, soit nous renonçons à cette modification, soit nous procédons à votre licenciement

du fait de celle-ci, à compter du 4 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, à l'exception de celle portant

L'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci.

le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ; qu'en posant, en principe, que l'application par la société Optical center de remises permanentes constitue des pratiques déloyales

substantielle de prononciation et qu'ainsi la marque antérieure se prononce en deux temps « SI » (pour « CI ») « RO », tandis que le signe contesté, plus long, se prononce, selon qu'il est,

Ce point ne sera pas retenu. la modification du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une modification substantielle dont la preuve n'est pas rapportée dans le cas d'espèce

mars 1998 pour un vol commis dans la nuit du 28 au 29 mars, soit 10 jours après le dépôt de bilan, immédiatement après que l'inventaire des biens ait été dressé par un commissaire-priseur ; qu'aucun élément

X..., la cour d'appel, qui a pourtant décidé que le licenciement de ce dernier était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé - ALORS QUE D'AUTRE PART si en principe la modification