au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre

de l'évolution de la consistance, de la situation et de la superficie des locaux, uniquement en cas de modification des surfaces des locaux propriété du Bailleur dans le centre ; la règle demeurant, en

Ainsi, aucun élément de fait ne laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale.

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La Maaf fait plaider que la société Belle Eau ne prouvant pas sa qualité de propriétaire des locaux au jour du sinistre, l'indemnité doit être limitée à la valeur nette des matériaux évalués comme matériaux

ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée, alors que les déclarations du promoteur à la presse auraient concerné la totalité de ces surfaces, qu'elles soient

[X], a obstrué et fermé le chemin que la société Love Paradise utilisait pour accéder à son local commercial, ce qui constituait un acte préjudiciable à la jouissance paisible de celle-ci, du fait de ce

H... et Z... et que la société Gecko, acquéreur d'un local commercial, était dispensée de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, la cour d'appel, qui a fait l'exacte

Blandin et Label et la société Godamar ¿ Psi, en qualité de maître de l'ouvrage, portait sur une opération immobilière de requalification d'une friche industrielle visant à la commercialisation des locaux

instrumentaire, notaire du programme, ne peut en outre reprocher à faute à la Caisse d'Epargne de ne pas s'être préoccupée de la date de péremption du permis de construire alors que d'une part, lui-même

commerciaux à usage de garage devenus la propriété de la société civile immobilière ...

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

.] - notaires associés, 7°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , 8°/ à la société [...] et E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

Elle relevait, notamment, l'inexactitude du descriptif des locaux, les lacunes du descriptif des travaux d'aménagement, la modification des éléments relatifs au dépôt de garantie et un devis au sujet des

Y..., sans rechercher, comme l'imposaient pourtant ses propres constatations, si l'acquisition faite par MM. W... et N...

que la société NBF a refusé d'acquitter les 10 % restant dûs à l'achèvement de l'immeuble et après négociation avec le vendeur a accepté de régler 5 %, le solde étant consigné entre les mains de son notaire

domicilié [...]                                , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...]                                                , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

A... est effectivement domiciliée au [...] qui apparaît être le lieu des locaux commerciaux où est reçue la clientèle.

n° H 20-12.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE