X... étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Proman ressources humaines ayant réclamé à la SAIEM du Champ de Mars le paiement des factures pour les prestations de personnel, la cour d'appel

Ses ressources sont de 17.870 euros annuels, soit environ 1.500 euros par mois.

recommandées, alors, selon le moyen, que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particulier, doit, dans tous les cas, déterminer la part de ressources

X... à inclure dans la créance de ce dernier au passif de la société Axe expansion sur la base du montant moyen des piges perçues par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe

A..., au service de la société nationale Elf Aquitaine production (SNEAP) a, à l'âge de 60 ans, été admis à prendre sa retraite anticipée et a bénéficié de la garantie de ressources assurée par l'ASSEDIC

sans constater que ce fonctionnaire était territorialement compétent pour saisir le président du tribunal de grande instance de Lorient aux fins de perquisitions dans des entreprises situées dans le ressort

Le 31 juillet 2014, la société lui a adressé une lettre lui indiquant que ses besoins ne justifiaient plus de recourir aux piges qu'elle pouvait lui proposer. 2.

lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, et d'autre part, en cas de changement important dans les ressources

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge » ; qu'en application des dispositions de la loi du 16 février 2016, les prestations

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu, que, selon les textes, la preuve exigée de celui

date du 4 mars 2016, qui, sur sa citation directe contre, notamment, ladite société, du chef d'entraves à la constitution et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, a fixé le montant

Y... à verser à Mme X... la somme de 8 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

et d'avoir réduit le montant de cette contribution à compter du 1er janvier 1988, alors qu'en se contentant d'énoncer que M.

ayant été évaluées à un montant supérieur à celui du revenu retenu par les services fiscaux, son classement a été maintenu ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1991)

qu'en allouant à la société SPIE Batignolles une somme de 62 554 120 francs comprenant un coût des travaux de réfection, hors frais financiers, et même hors assurances et frais généraux, supérieur à celui

correspond aux ressources réelles ou supposées du mis en examen qui possède des biens mobiliers et immobiliers de grande valeur ; que, d'ailleurs, X... s'est acquitté intégralement de cette obligation

rédaction applicable, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources

dépassant un montant fixé par décret.

procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 applicable en la cause, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 10 octobre 2001, la société Cetelem a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant