inopérant que les actes litigieux n'auraient pas été fictifs pour avoir été réalisés par deux infirmières travaillant sous couvert de contrats de remplacement illicites, la cour d'appel a méconnu les

, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de X..., du chef de viols sur une mineure de 15 ans, en l'espèce Y... ; "aux motifs que,

X... devant la cour d'appel insistait sur ces données, eu égard au motif de licenciement retenu pour demander la confirmation du jugement ; qu'en l'infirmant en se bornant à affirmer, sans autre motif,

les parties à se conformer à des engagements qu'elles n'avaient pas souscrits et ne pouvaient pas souscrire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'exécution de ses obligations

[T] a été engagé à compter du 1er juillet 2005 en qualité de directeur général adjoint par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) ; que son contrat de travail a été suspendu,

, soit à contracter à des conditions plus onéreuses pour l'assuré ; que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle doit s'apprécier à la date de souscription du contrat ; qu'en matière de contrat

, la cour d'appel qui a ainsi pu estimer que la société Fanello avait tenté d'imposer à son salarié une modification substantielle de son contrat de travail, a dénaturé les éléments de preuve versés aux

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inopérant, que l'administration des Douanes n'établissait pas cette répercussion aux motifs qu'elle n'aurait pas répondu à une demande de la Cour de justice des Communautés européennes sur ce point, la

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l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 425, 4 , et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

Il résulte de ce texte que la résiliation d'un contrat en cours à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire peut être demandée par le liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte

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, sur le fondement de motifs inopérants, à savoir que la signature des protocoles postérieurs n'a pu avoir pour effet de rendre caduques les saisies-attributions pratiquées antérieurement, mais, tout au

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d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 575 alinéa 2, 6°, 593 d du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

inopérant que l'employeur ne démontrait pas que la modification d'horaire intervenue était justifiée par les nécessités de l'entreprise ; 2 / que la violation des textes précités est d'autant plus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), le contrat de travail conclu