ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le moyen unique du pourvoi de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim aux dépens

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer leur créance au passif de la liquidation de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Et attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui du second ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu

de licenciement fixe les limites du débat, qu'en l'espèce, le salarié ayant été licencié pour faute grave résultant d'un détournement de fonds au préjudice de l'employeur, le licenciement ne pouvait être

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

DE CAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'APPEL DU SYNDIC EST LIMITE, EN REVANCHE L'APPEL DE M Y...

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Lucinda X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MARTIN-GORRIZ AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA RATP, UN ARRET DU 5 JUILLET 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE

de cause et que l'arrêt sera déclaré opposable à la Macif " ; (arrêt attaqué p. 7 alinéa 2) ; " alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité

déféré, fixé les préjudices de M.

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est