France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y...

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

que monsieur [I] "relève de la catégorie des cadres dirigeants (…)" » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les motifs de cet arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité

X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

et sociale Générale des eaux et pris en second lieu de ce que "si l'unité économique et sociale n'était plus reconnue, la question éventuelle se poserait de l'organisation d'élections professionnelles

X... faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'un premier licenciement pour motif économique le 27 janvier 1989, qu'étant alors délégué du personnel USATP, l'inspecteur du Travail avait refusé ce licenciement

du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de son préjudice économique formée par la société Comptoir agricole d'achat et

d'un point inscrit à l'ordre du jour, ainsi que la motivation du vote concerné au regard de la situation économique et financière sur l'exercice 2022 de la société, n'ont vocation à être communiqués qu'à

économique de MM.

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en jugeant que l

ne met pas en jeu l'intérêt collectif et aux motifs adoptés qu'un syndicat ne peut intervenir qu'au soutien de l'action du salarié en contestation du transfert de son contrat, la cour d'appel a encore

X... embauché comme charpentier par la société Y... et fils a été licencié le 28 septembre 1990 pour motif économique alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ;

à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne prouvait pas que le décès de son mari était la conséquence de l'accident et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice moral et du préjudice économique

d'attendre que la situation économique de la société soit irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, la société démontrait que l'agressivité de la salariée, ses insultes répétées et ses nombreuses

X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de directeur d'établissement par la société Strinov, a été licencié le 14 juin 2002 pour motif économique ; que le fonds de commerce ayant été cédé à la société

Y... et Z..., a été licencié pour motif économique le 9 février 1995 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était