Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011 7.

un crime particulièrement grave ; - 2. que les délais sont calculés à partir de la date de perpétration du crime, et jusqu'à l'entrée en vigueur du verdict du tribunal ( ); le délai de prescription est

parties ont engagé un débat contradictoire sur l'ensemble des moyens de droit et de fait qu'elles ont développés, qu'elles connaissent les conclusions de l'expert qui a effectué sa mission dans le respect

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Déchéance du pourvoi formé par la société [7] 25. La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

, le délai en cause ne saurait être jugé excessif. 31.

H..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, a formé un pourvoi provoqué dans le recours n° W 18-24.103.

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[N] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.175 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle

L'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai de prescription la découverte des écrits de M.

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Tenant compte du non respect par le salarié du délai de prévenance, le préjudice qui en a nécessairement résulté pour Monsieur Y... sera réparé par l'octroi de la somme de 750 euros de dommages et intérêts

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

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conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Déchéance des pourvois formés par M. [I] et Mme [V] 17. M. [I] et Mme [V] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé