cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier

S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1

2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, il joue un rôle actif de nature

nouveau Code de procédure civile en vue d' obtenir l'interdiction de cette diffusion ; Attendu que les sociétés BDDP et les Trois Suisses France font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné sous astreinte

société Jikaf, qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

dont il a eu connaissance le 23 avril 2013 ; Sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature

affirmant que les propos obscènes et les familiarités étaient fréquents dans son entreprise bien qu'il ait jugé utile par ailleurs de communiquer des attestations contraires d'autres salariés qui assurent

motif pris que compte tenu de son ancienneté, le fait d'avoir exigé des explications sur le motif de sa mise à pied conservatoire avant d'accepter de quitter les lieux ne constituait pas un grief de nature

pénalités de retard, la réparation des préjudices découlant du retard, le coût des réfections et la retenue de garantie de 5% ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire référence au moindre élément de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement nul sans respect de la procédure de licenciement, d'avoir ordonné sous astreinte

l'exécution d'aucun autre acte ; que l'instruction n'a pas permis de rapporter la preuve des assertions, voire des insinuations d'Yvon X..., qui ne les accompagne pas du moindre indice objectif de nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

les débats ne démontrent pas qu'elle ait su exactement à quoi allaient servir les informations confidentielles qu'elle a remises à Dominique Y... en violant le secret professionnel auquel elle était astreinte