En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier.

Unorfruit Bretagne, cessionnaire de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement arrêtant le plan de cession fixe le nombre

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et

[S] a été fondé à demander des heures supplémentaires de délégation.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement des AGF ... alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge d'instance, invité à se prononcer sur la représentativité du SDEM sur le site concerné

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Justin X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations

X... a été embauché le 15 décembre 1965, à effet du 17 janvier 1966, par la société ICI Pharma, aux droits de laquelle se trouve la société Zeneca Pharma, en qualité de délégué médical ; que son contrat

situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués

[P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société, alors « qu'en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents

Sur le moyen unique : Attendu que la société SNECMA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 2 janvier 1995) d'avoir fixé à 4 014 salariés l'effectif, à 11 le nombre

de charges de copropriété les modalités de remboursement pour les prestations fournies aux résidents n'ayant pas conclu avec cette association une "convention de services" ; que les consorts Y..., devenus

syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège pour les élections des délégués

par le premier président qui, pour échapper à cette obligation, se contente de faire état, de façon entièrement inopérante, du seul nombre de fichiers contenant cette immense masse de données et du nombre

la requérante, rappelé ses diligences et demandé la confirmation de la décision querellée" ; qu'en ne s'étant pas assuré que ces conclusions avaient été portées à la connaissance de la cliente, le délégué

Y..., délégué syndical, ayant alors demandé sa réintégration, un protocole d'accord est intervenu le 29 février 1984 signé par la société d'une part et trois délégués syndicaux, dont M.

A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas représentatif le syndicat aux effectifs réduits et qui n'a ni expérience, ni ancienneté ; qu'en l'espèce, le juge,

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation

ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau ; que dès lors l'enquête déontologique conduite contre un avocat par le bâtonnier ou son délégué

[B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé les élections des délégués