de recours devant les commissions de recours amiable qui ont motivé leurs décisions, en relevant notamment la fraude, actuellement contestée, dans le cadre d'un débat contradictoire ; qu'en outre, c'est

de la réception par la Caisse de la saisine de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal.

Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

X..., faute pour cette déclaration d'avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, les juges du fond auraient violé l'article 455 du

J... a transmis cette analyse juridique ayant « permis de confirmer le non-respect de la réglementation dans le contrat actuel » en expliquant à sa hiérarchie que « les mêmes dispositions étant prévues

de recours amiable, recours qu'il a formé dès le 14 mai 2015 ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, le requérant a effectivement saisi la juridiction de céans le 14 décembre

[X] avait saisi la commission de recours amiable le 6 décembre 2016, soit onze mois après la décision portant sur ses droits à retraite qui lui avait été notifiée le 7 janvier 2016, de sorte que son recours

commission de recours amiable par courrier du 13 décembre 2011 ; que l'URSSAF a informé la société, par courrier du 11 janvier 2012, que la commission de recours amiable n'ayant pas statué elle pouvait

lors de l'audience de la cour d'appel que la commission de recours amiable, saisie d'une requête de M.

[H] a été destinataire d'une mise en demeure qui lui offrait la possibilité de contester, dans le délai d'un mois devant la commission de recours amiable de la caisse, ladite mise en demeure

pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

de la commission de recours amiable validant l'indu. 6.

[Q], liquidateur amiable de la SARL Garden's de son recours, d'avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf de la Vienne du 15 juin 2009, notifiée le 13 juillet

amiable, et que le recours directement exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable ; qu'en disant recevable la contestation de M.

Albin Y... de son recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne du 10 décembre 2013 et de la décision de la commission de recours amiable de la caisse

X..., afin de contester la décision de la commission de recours amiable litigieuse dont il avait eu connaissance au plus tard le 16 juin 2010, date à laquelle il avait engagé une action en référé faisant

de facturation par les professionnels de santé), et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter

de facturation par les professionnels de santé), et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de