formulée devait par conséquent être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 20, 5ème et 6ème alinéas) ; ALORS QUE la règle relative à la reprise du paiement des salaires à l'expiration d'un certain délai

Start People a disposé d'un délai de six jours utiles pour consulter les pièces constituant le dossier d'accident du travail de M.

[T] reconnaissait avoir déclaré inexactement et de mauvaise foi à l'assureur que la puissance de sa motocyclette était limitée conformément à la réglementation et retenu que cette fausse déclaration

société, dans sa déclaration d'accident du travail qu'elle a elle-même renseignée, a indiqué au titre de l'employeur « Leroy Merlin [...] » de telle sorte que, sauf à faire preuve de mauvaise foi, elle

Z..., victime, le 21 mai 2012, d'un accident du travail déclaré par la société MBF Technologies, la société MBF Aluminium, qui a repris l'activité de la précédente a saisi d'un recours une juridiction

Sur la recevabilité du recours portant sur le taux 2012 La Cour observe que le recours a été formé dans les délai et forme prévus par la loi. Le recours, sera donc déclaré recevable.

"nous déclare avoir ressenti une vive douleur dans les fosses lombaires en soulevant un carton de Comté de 10 kg" ; qu'en énonçant qu'il résultait de cette déclaration que l'accident de Mme X... était

Z..., la société Despe, la société Ethniki, ainsi que le Bureau central français (BCF) afin de voir déclarer M.

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

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d'un accident du travail survenu le 29 mai précédent ; qu'estimant la déclaration tardive, celle-ci a réclamé à la société, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement

de Bernard A...que, au moment de l'accident, la visibilité était bonne ; que, par ailleurs, selon les déclarations du même témoin, la voie de gauche, empruntée par Yves X...pour le dépasser et dépasser

du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause, quand elle constatait, d'une part, qu'à la suite d'un accident du travail du 4 juillet 2011 Mme N... avait été déclarée définitivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 15-14.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

O... a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 2004 ; que saisie d'une déclaration d'accident du travail, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident ; que la nature professionnelle

pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sicom (l'employeur) a formulé, le 29 janvier 2014, une déclaration d'accident du

et pour le déclarer coupable des infractions reprochées, la cour d'appel se fonde sur les constatations des enquêteurs qui ont découvert la victime Jean-Paul X...