AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Axa courtage assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

judiciaires se révèle notamment dans le non-respect de son contrôle judiciaire et dans les adresses fictives qu'elle n'a cessé de fournir aux autorités ; qu'il convient de constater que bien qu'appelante

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En l'état de ces seuls motifs, dont il résulte qu'en raison de son caractère non contraignant, cette clause ne pouvait faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice, la cour d'appel a justifié

statuer par voie d'affirmation non étayée ; qu'en jugeant que le motif d'exclusion tiré des critiques vives et publiques adressées par le syndicat à la fédération pouvait valablement justifier l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

au moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre

F... n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction légitime et justifié, sans abus, aucun des salariés n'ayant eu à connaitre de sanction pour non-respect des consignes ; Que l'employeur ne produit aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 du code de procédure pénale ont été respectées, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée”.

précisées, de restauratrice ; qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors